Noms de domaine / Se positionner sur les nouveaux TLDs
L’actualité : les systèmes de notification et de blocage réservés aux titulaires de marques
- Notification de la marque à la TMCH pour 1 ou 5 ans
- Blocage de la marque sur les extensions gérées par la société américaine Donuts, qui gère 200 extensions, pour la plupart constituées de termes génériques, pour une durée initiale ne pouvant excéder 5 ans et renouvelable annuellement, le blocage ne pouvant concerner que des marques notifiées à la TMCH
- Blocage de la marque sur les extensions gérées par la société américaine United TLD (par exemple, le .gay), qui gère 37 extensions, pour la plupart constituées de termes génériques, pour une durée initiale ne pouvant excéder 1 an et renouvelable annuellement, le blocage ne pouvant concerner que des marques notifiées à la TMCH
Les conseils du cabinet ME HAAS
La notification à la TMCH constitue le préalable au blocage auprès de Donuts/United Ltd, qui présente 3 caractéristiques :
- il empêche les tiers d’enregistrer un nom de domaine identique à la marque sous l’une des extensions de DONUTS/United Ltd
- le titulaire de marque, qui a notifié sa marque à la TMCH et l’a bloquée, peut ensuite choisir de demander l’enregistrement d’un nom de domaine sous l’une de ces extensions ; il doit alors demander (1) le déblocage du nom de domaine, en versant la somme de 109 € HT et (2) l’enregistrement, les frais étant d’environ 28 € HT pour 1 an, hors honoraires
- attention, ce système n’est pas réservé à un seul titulaire de droits sur un même nom, ce qui signifie que d’autres titulaires de droits sur une même marque peuvent mettre en œuvre la même stratégie de notification, suivie, éventuellement, d’un déblocage et de certains enregistrements de noms de domaine sur la même dénomination, sous l’une des extensions de DONUTS/United Ltd
Il convient ensuite de définir une stratégie d’enregistrement, la sélection des extensions, sous lesquelles la marque doit être enregistrée, s’effectuant selon deux critères :
- extensions pertinentes, en relation avec l’activité
- extensions susceptibles d’intéresser toute entité ou personne physique, telles que le .email