Alertes mensuelles sur le contentieux du .EU, publiées dans la revue Propriété Industrielle
2014
- février 2014 : « Le nom de Vaclav Havel reste intact », ADR n°06573, D.H. c/ R. R. (n°2 2014, alerte 12)
- janvier 2014 : « Usage d’un nom de domaine pour un site parking. Absence d’intérêt légitime. Révocation du nom de domaine » <enterprize.eu>, ADR n°06542, Enterprise Holdings, Inc. c/ Domains Master (n°1 2014, alerte 4)
2013
- décembre 2013 : « Absence d’usage pendant deux ans suivant l’enregistrement et mauvaise foi. Marque opposée postérieure au nom de domaine. Transfert du nom de domaine » <1-2-fix.eu>, ADR n°06515, Umixx GmbH c/ N. B.
- novembre 2013 : « KGB Deals sur une page parking : transfert du nom de domaine », ADR n°06506, Grape Technology Group, Inc. and kgbdeals (UK) Limited, D. F. c/ Domain Directors Europe Ltd, Domain Administrator
- octobre 2013 : « Inéligibilité à l’enregistrement et au transfert d’un nom de domaine en .eu », ADR n°06423 Richard Bertossa c/ Private Registration
- septembre 2013 : « Compétence du tribunal ADR : rejet de la plainte pour cause de procédures judiciaires en cours et de complexité de la situation », ADR n°06470, Educinvest c/ Informatique Campus
- juillet/août 2013 : « Marque de renommée de Monsanto : le site parking a encore frappé », ADR n°06417, Monsanto Technology LLC, Monsanto UK Limited c/ Zhoujingjing, Zhou Jingjing
- juin 2013 : « Absence de droit ou d’intérêt légitime », ADR n°06400, Baltimore Aircoil International nv, L. R. V. c/ Domain Manager Limited
- mai 2013 : « Absence d’usage du nom de domaine pendant deux ans et mauvaise foi » <511tactical.eu>, ADR n°06366, 5.11 c/ Interal Team Ltd
- avril 2013 : « Droit antérieur. Marque australienne », ADR n°06343, GetData Pty Ltd, G. H. c/ Recover My Files Co., Ltd., M S
- mars 2013 : « Transfert d’un nom de domaine exploité pour un site parking », ADR n°06369, BravoSolution SpA, C. G. K. c/ S. B
- janvier 2013 : « Transfert. Usage de mauvaise foi. Framing », ADR n°06322, Sopra Group c/ D. M
